Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2019438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/SSAZ2019438D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1294/jo/texte
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I. - Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le III de l'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au 5°, après les mots : « visites guidées » sont insérés les mots : « et autres activités encadrées » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. » ;
    2° A l'article 4, après les mots : « Dans les départements », sont insérés les mots : « et territoires » ;
    3° Au 2° du II de l'article 42, les mots : « de moins » sont remplacés par les mots : « dans la limite » ;
    4° L'article 45 est ainsi modifié :
    a) Au 2° du III, les mots : « de moins » sont remplacés par les mots : « dans la limite » ;
    b) Au 1° du IV, après les mots : « ou groupe », le mot : « de » est supprimé ;
    5° L'article 50 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa du A du II, après le mot : « juridictions » sont insérés les mots : « , les crématoriums et les chambres funéraires » ;
    b) Le sixième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « La suspension des activités mentionnées au 4° intervient après avis de l'autorité organisatrice. » ;
    6° L'article 51 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : « et territoires » ;
    b) Au e du 1° du II, les mots : « Salles de sport » sont remplacés par les mots : « Etablissements sportifs couverts » ;
    c) Après le dernier alinéa du 1° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « f) Etablissements de type M : Magasins de vente, pour l'organisation d'activités physiques et sportives ; » ;
    d) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - En Polynésie française, l'interdiction de déplacement mentionnée au I et l'interdiction d'accueil du public mentionnée au 2° du II s'appliquent entre 21 heures et 4 heures du matin. » ;
    7° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « Départements », sont insérés les mots : « et territoires » ;
    b) Après le premier alinéa, il est inséré huit alinéas ainsi rédigés :


    « - Ain » ;
    « - Hautes-Alpes » ;
    « - Alpes-Maritimes » ;
    « - Ardèche » ;
    « - Ardennes » ;
    « - Ariège » ;
    « - Aube » ;
    « - Aveyron » ;


    c) Après l'alinéa : « - Bouches-du-Rhône ; », il est inséré six alinéas ainsi rédigés :


    « - Calvados » ;
    « - Corse-du-Sud » ;
    « - Haute-Corse » ;
    « - Côte-d'Or » ;
    « - Drôme » ;
    « - Gard » ;


    d) Après l'alinéa : « - Hérault ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :


    « - Ille-et-Vilaine » ;
    « - Indre-et-Loire » ;


    e) Après l'alinéa : « - Isère ; », est inséré l'alinéa suivant :
    « - Jura » ;
    f) Après l'alinéa : « - Loire ; », il est inséré six alinéas ainsi rédigés :


    « - Haute-Loire » ;
    « - Loiret » ;
    « - Lozère » ;
    « - Maine-et-Loire » ;
    « - Marne » ;
    « - Meurthe-et-Moselle » ;


    g) Après l'alinéa : « - Nord ; », il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :


    « - Oise » ;
    « - Pas-de-Calais » ;
    « - Puy-de-Dôme » ;
    « - Pyrénées-Atlantiques » ;
    « - Hautes-Pyrénées » ;
    « - Pyrénées-Orientales » ;
    « - Bas-Rhin » ;


    h) Après l'alinéa : « - Rhône ; », il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :


    « - Saône-et-Loire » ;
    « - Savoie » ;
    « - Haute-Savoie » ;


    i) Après l'alinéa : « Seine-Maritime ; », il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :


    « - Tarn » ;
    « - Tarn-et-Garonne » ;
    « - Var » ;
    « - Vaucluse » ;
    « - Haute-Vienne » ;


    j) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
    « - Polynésie française » ;
    8° L'annexe 5 est ainsi modifiée :
    a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route » ;
    b) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
    « Services funéraires ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 23 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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