Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographie protégée « Volailles de Loué »

Version initiale
  • Le " Syndicat des volailles fermières de Loué - QUALIMAINE " a déposé, en application de l'article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 (1), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué ".
    En application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement précité et de l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, il est fait usage de la procédure nationale d'opposition prévue à l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, après avis du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO du 15 octobre 2020. La demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué " est par conséquent soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
    Le formulaire de demande d'annulation tel que renseigné par l'organisme de défense et de gestion " Syndicat des volailles fermières de Loué - QUALIMAINE " peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

    - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
    - INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
    - INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

    - ou sur le site internet de l'INAO :

    https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOFormulAnnulIGPVolaillesdeLoueODG.pdf.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
    INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.

    (1) Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
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