L'annexe II de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'annexe II est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur, pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 précité. Dans ce cas, le courrier d'engagement mentionne le prix de cession, ou de location, en cas de mise à bail, du terrain ou de l'immeuble. » ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : « Dans le cas des opérations éligibles au PLS, » sont insérés les mots : « et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
5° Le vingt-cinquième alinéa est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.