Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime

NOR : MERT2026999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/MERT2026999A/jo/texte
JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :


  • Après l'article 6 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


    « Art. 6-1.-Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'école. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'école. L'école établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandats et mandataires.
    Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. »


  • La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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