Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs

NOR : MTRD2026786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/21/MTRD2026786D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/21/2020-1278/jo/texte
JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans recrutés en emplois francs.
Objet : modification de certaines modalités relatives aux emplois francs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre d'un an la mise en œuvre du dispositif des « emplois francs ».
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 octobre 2020,
Décrète :


  • Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au 3°, après les mots : « dont la durée est au moins égale à six mois » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
    b) Au 4°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
    2° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
    « II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :
    « 1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
    « 2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
    « L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. » ;
    b) Le II devient le III et il est ainsi modifié :


    -après les mots : « fixée au 2° du I » sont insérés les mots : « et au 2° du II » ;
    -après les mots : « de l'aide prévue au 1° du I » et après les mots : « conformément au 1° du I » sont respectivement insérés les mots : « et au 1° du II » ;


    c) Le III devient le IV et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'aide n'est pas due :
    « 1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
    « 2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
    « 3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré. » ;
    3° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,5 Ko
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