Avis relatif à l'extension d'avenants nationaux professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
    Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de 15 jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - 3 avenants n° 1 du 17 septembre 2020.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l‘emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - plan épargne interentreprises ;
    - règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) ;
    - règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).


    Signataires :
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
    Fédération française du bâtiment (FFB).
    Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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