Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRG2027130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027130A/jo/texte
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II et les articles L. 254-10-2, L. 611-6, L. 641-13, D. 617-3 et D. 617-4 et R. 254-34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée entre le 27 juillet et le 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :


    - l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
    - la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D. 617-4.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

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