Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs dans le cadre de la nouvelle procédure de certification des experts auxquels le CSE/CHSCT peut faire appel

Version initiale

  • Les articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, et des textes pris pour son application, prévoient les modalités de recours ainsi que l'objet des expertises auxquels le CSE/CHSCT peut faire appel. Par ailleurs, ces textes instaurent un dispositif de certification des experts qui se substitue à l'ancien dispositif d'agrément. A ce jour, 120 organismes experts sont agréés.
    Cette expertise vise notamment à éclairer les membres du comité social et économique (CSE) ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui peuvent faire appel à un expert :
    1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
    2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 du code du travail ;
    3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
    A compter du 1er janvier 2021, ces organismes experts seront certifiés par des organismes certificateurs, eux-mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme n° 17021-1 qui établit les exigences générales applicables aux organismes procédant à l'audit et à la certification dans le domaine des systèmes de management de la qualité et de management environnemental. Ce nouveau dispositif est encadré par les dispositions prévues par l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique, publié au Journal officiel de la République française du 20 août 2020.
    Les organismes intéressés par cette certification sont invités à se faire connaître auprès de la DGT dans les meilleurs délais.
    Contact : direction générale du travail, sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, bureau de la politique et des acteurs de la prévention (CT1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Personne à contacter : Fabrice MASSON, 01-44-38-26-60 ; fabrice.masson@travail.gouv.fr.

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