Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur ou sous-directrice

Version initiale

  • L'emploi de sous-directeur ou sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est vacant à la direction générale du travail au sein des ministères sociaux.
    Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2021.
    Localisation géographique :
    L'emploi s'exerce au 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.


    Description de la structure et des fonctions


    La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Elle assure l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ainsi que le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé en milieu de travail.
    Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial. Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions. Elle assure la tutelle de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux dans son champ de compétence.
    Elle contribue à la veille et à l'anticipation des évolutions des relations de travail et de leurs cadres juridiques.
    La direction comprend 223 agents, majoritairement de catégorie A, répartis au sein de deux services et un département.
    Le service des relations et des conditions de travail comprend deux sous-directions. Les sous-directions respectivement des relations individuelles et collectives du travail (RT) et des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (CT) portent dans leurs domaines les compétences correspondantes de la politique du travail.
    Le service d'animation territoriale comprend deux sous-directions, l'une dédiée au pilotage et à l'animation du système d'inspection du travail, l'autre à l'appui au système d'inspection du travail.
    Le département des affaires générales comprend des compétences support à l'ensemble de la direction.
    La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est chargée :


    - d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail, à travers la préparation et l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment en liaison au sein de la DGT avec le service de l'animation territoriale assurant le pilotage du système d'inspection du travail ;
    - de concevoir et de piloter des plans d'action gouvernementaux, notamment le plan santé au travail (PST) ;
    - d'assurer la tutelle et/ou le pilotage des agences et opérateurs intervenant dans le champ concerné, notamment l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ainsi que de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS ;
    - d'assurer la concertation avec les partenaires sociaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) ;
    - de suivre la négociation, la transposition, l'application et l'évaluation des directives européennes intervenant dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, et la définition de la stratégie européenne en la matière ;
    - du suivi opérationnel en santé-sécurité au travail en cas de crise (ex. covid-19, incendies Notre-Dame et Lubrizol).


    La sous-direction est composée de trois bureaux, rassemblant 57 agents, de catégorie A en très grande majorité, combinant des profils de compétence variés (administrateurs civils, attachés, ingénieurs, directeurs et inspecteurs du travail notamment) :


    - le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ;
    - le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;
    - le bureau des équipements et des lieux de travail.


    Rattaché au chef de service, le sous-directeur/la sous-directrice a pour mission :


    - l'animation et le management des équipes de la sous-direction à travers la fixation d'objectifs et de priorités d'action, eux-mêmes construits au regard des priorités de la direction ;
    - l'animation, par un travail d'échange et de partenariat, de l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique de santé et sécurité au travail (partenaires sociaux dans le cadre du COCT, organismes préventeurs, services de santé au travail, branche AT/MP), afin d'assurer la convergence stratégique de leurs actions ;
    - le pilotage de réformes structurelles, dans le cadre d'une réelle conduite de projet (par exemple, réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail ; déploiement de la prévention des effets de certaines substances sur la santé des travailleurs) ;
    - la représentation du ministère dans de nombreuses instances au plan national et européen.


    L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT mais aussi :


    - avec l'ensemble des composantes du ministère (DIRECCTE, autres directions d'administration centrale), dans un cadre interministériel marqué (ministère de la santé, ministère de l'environnement…) ;
    - avec de très nombreux partenaires externes (branche AT/MP, services de santé au travail, OPPBTP, ANACT, ANSES, ASN, IRSN, AFNOR, COFRAC…) ;
    - avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales), au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches.


    Profil recherché


    L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
    Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B est exigée.
    Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
    Savoirs (compétences techniques) :


    - une expérience professionnelle dans le champ de la santé au travail sera un argument très apprécié.


    Savoir faire :


    - une volonté et une capacité à conduire et à participer à des projets transversaux au sein de la direction
    - une aptitude au pilotage et à la conduite de projets, à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action, ainsi qu'au pilotage stratégique d'opérateurs et de réseaux
    - des capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse sur des sujets sensibles, nécessitant de croiser des approches sanitaires, juridiques et techniques (tels que le dossier de l'amiante).


    Savoir être :


    - une forte aptitude au management et à l'animation d'équipes, au pilotage et à la prise de décision
    - des qualités relationnelles et notamment des capacités de dialogue et une réelle aptitude à la concertation et à la négociation, avec des partenaires divers et dans un environnement institutionnel complexe.


    Conditions d'emploi


    La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
    La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
    Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.


    Procédure de recrutement


    L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
    L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du travail.
    Envoi des candidatures :
    Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-cadres-sup@sg.social.gouv.fr, en copie à la direction générale du travail : dgt.dir@travail.gouv.fr et dgt.recrutement@travail.gouv.fr
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - un curriculum vitae ;
    - une lettre de motivation.


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - du dernier contrat de travail ;
    - des trois derniers bulletins de salaire ;
    - d'une copie de la carte d'identité ;
    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.


    Recevabilité et présélection des candidatures :
    Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
    Audition des candidates et candidats :
    Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
    Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :


    - dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.
    - dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.


    Information :
    Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.


    Déontologie


    Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir


    Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre RAMAIN, directeur général du travail (pierre.ramain@travail.gouv.fr) et auprès de M. Régis BAC, chef de service (regis.bac@travail.gouv.fr).


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
    Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
    Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
Retourner en haut de la page