Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR : ECOT2027981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/ECOT2027981A/jo/texte
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 19
Version initiale
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  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 octobre 2020, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2020/1506 du 16 octobre 2020 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
    A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
    Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


    • ANNEXE


      *KHAZIM Zuhair
      Alias : Zouhair
      Date de naissance : 1963
      Lieu de naissance : a)Aïn al Tineh, Syrie ; b)Lattaquié, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre des transports. Nommé en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *YAGHI Kinan
      Alias : Kenan, Yagi
      Date de naissance : 1976
      Lieu de naissance : Salmiya, Hama-Campagne, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre des finances. Nommé en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *RA'AD Tammam
      Alias : Tamam, Raad
      Date de naissance : 1965
      Lieu de naissance : a)Qousseir, Syrie ; b)Homs, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre des ressources hydrauliques et de l'eau. Nommé en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *SAYYED Ahmad
      Alias : a)Alsyed, b)alSayyed, c) al-Sayed
      Date de naissance : 1965
      Lieu de naissance : Quneitra, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre de la justice. Nommé en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *TABA'A Darem
      Date de naissance : 1958
      Lieu de naissance : Damas, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre de l'éducation. Nommé en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *MOUCHAWEH Loubana
      Alias : Lubana, Mshaweh
      Date de naissance : 1955
      Lieu de naissance : Damas, Syrie
      Sexe : féminin
      Renseignements complémentaires : Ministre de la culture. Nommée en août 2020. En tant que ministre du gouvernement, elle partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020
      *AL-BARAZI Talal
      Alias : Baarazi
      Date de naissance : 1963
      Lieu de naissance : Hama, Syrie
      Sexe : masculin
      Renseignements complémentaires : Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. Nommé en mai 2020. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
      Désigné par le règlement (UE) 2020/1505 du 16/10/2020

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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