Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR : ECOT2025150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/ECOT2025150A/jo/texte
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 16
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2020, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les associations « Centre Zahra France », déclarée le 25 avril 2005 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594001067, « Fédération Chiite de France », déclarée le 4 janvier 2007 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594002725, « Parti Anti Sioniste », déclarée le 5 février 2009 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594004107 et « France Marianne Télé », déclarée le 30 novembre 2011 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594005388, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par MM. Yahia GOUASMI, né le 27 novembre 1949 à Sidi Bel Abbès (Algérie), Jamel TAHIRI né le 30 septembre 1975 à Auchel (France), Bachir GOUASMI, né le 9 mai 1971 à Calais (France) et Abdelkrim KHALID, né le 26 juin 1963 à Fès (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


    - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
    - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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