Arrêté du 15 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France

NOR : ECOC2001263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/ECOC2001263A/jo/texte
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 13
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


  • L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
Retourner en haut de la page