Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2)

NOR : SSAZ2028012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/SSAZ2028012A/jo/texte
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L.162-1-8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 24 septembre relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 8 octobre relatif à l'utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 8 octobre relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    Au chapitre 19, après l'acte 5271, sont insérés les alinéas suivants :
    «


    4274

    Détection de l'antigène du virus SARS-CoV-2 :
    « La détection des antigènes du SARS-CoV-2 par les techniques de diagnostic rapide est réalisée pour établir le diagnostic d'infection par ce virus. Les indications prises en charge sont celles définies par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
    Cet acte peut être présenté au remboursement lorsque le traitement des données administratives du test covid-19 a été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006). Ce traitement administratif comprend notamment l'enregistrement de l'ensemble des informations demandées dans le SI-DEP. La réalisation de cet enregistrement et la facturation de l'acte 9006 conditionnent le remboursement du test.
    L'acte n'est pas cumulable avec le forfait de prise en charge pré-analytique du patient (acte 9005).
    Dans les situations précisées au premier alinéa :
    - le prélèvement est un prélèvement nasopharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage ;
    Le résultat doit être transmis à la personne testée dans les 30 minutes suivant la réalisation du test.
    Seuls les tests marqués CE, dont les personnes physiques ou morales se livrant à leur fabrication, à leur mise sur le marché, à leur distribution ou à leur importation se sont déclarées auprès de l'ANSM, et conformes au cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé peuvent faire l'objet d'une prise en charge. La liste des tests répondant à ces critères est publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

    B36


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2020.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
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