Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées

NOR : SSAS2025704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2025704A/jo/texte
JORF n°0252 du 16 octobre 2020
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 8 septembre 2020,
Arrêtent :


  • L'expérimentation innovante en santé intitulée « DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile », portée par la Croix-Rouge française, le groupe HSTV et la Mutualité française, est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe.


  • La durée d'expérimentation est fixée à 36 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 5 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M.-F. Von Lennep

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