Décision n° 2020-622 du 22 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A54, A61, A68, A71 et A81

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiées par les décisions n° 2012-980 et n° 2012-981 du 4 décembre 2012 et n° 2014-115 du 26 mars 2014 et reconduites par la décision n° 2015-181 du 16 avril 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2019 publiée au Journal officiel le 29 octobre 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 octobre 2020.


  • La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      La SAS Radio Vinci Autoroute est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur les autoroutes A7, A9, A46, A54, A61, A68, A71 et A81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique disponible auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


      N° Ligne

      AUTOROUTE

      COMMUNE
      D'IMPLANTATION
      DE L'ÉMETTEUR

      PRÉCISION SUR
      L'IMPLANTATION
      DE L'ÉMETTEUR

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE (m)

      HAUTEUR
      antenne (m)

      1

      A7

      Cabannes

      -

      13

      45

      40

      2

      A7

      Coudoux

      -

      13

      103

      50

      3

      A7

      Lançon-Provence

      -

      13

      79

      40

      4

      A7

      Plan-d'Orgon

      -

      13

      74

      40

      5

      A7

      Salon-de-Provence

      -

      13

      71

      35

      6

      A7

      Sénas

      -

      13

      96

      40

      7

      A7

      Velaux

      -

      13

      63

      40

      8

      A7

      Allan

      -

      26

      158

      40

      9

      A7

      Bourg-lès-Valence

      -

      26

      134

      40

      10

      A7

      Étoile-sur-Rhône

      -

      26

      115

      40

      11

      A7

      La Coucourde

      -

      26

      150

      30

      12

      A7

      La Garde-Adhémar

      -

      26

      62

      30

      13

      A7

      Livron-sur-Drôme

      -

      26

      104

      40

      14

      A7

      Malataverne

      -

      26

      130

      40

      15

      A7

      Mercurol-Veaunes

      -

      26

      142

      40

      16

      A7

      Saint-Barthélemy-de-Vals

      -

      26

      218

      30

      17

      A7

      Saint-Paul-Trois-Châteaux

      -

      26

      57

      40

      18

      A7

      Saint-Rambert-d'Albon

      -

      26

      163

      30

      19

      A7

      Saulce-sur-Rhône

      -

      26

      121

      40

      20

      A7

      Valence

      -

      26

      118

      40

      21

      A7

      Chanas

      -

      38

      163

      50

      22

      A7

      Reventin-Vaugris

      Echangeur de Vienne Sud

      38

      153

      30

      23

      A7

      Reventin-Vaugris

      Péage -Gare barrière de Vienne

      38

      215

      40

      24

      A7

      Vienne

      -

      38

      151

      30

      25

      A7

      Feyzin

      -

      69

      230

      23

      26

      A7

      Lyon

      Tunnel de Fourvière

      69

      187

      37

      27

      A7

      Pierre-Bénite

      -

      69

      165

      14

      28

      A7

      Sérézin-du-Rhône

      -

      69

      168

      14

      29

      A7

      Avignon

      -

      84

      50

      14

      30

      A7

      Bollène

      -

      84

      60

      35

      31

      A7

      Courthézon

      -

      84

      35

      40

      32

      A7

      Mornas

      -

      84

      36

      30

      33

      A7

      Orange

      Orange Ouest

      84

      34

      40

      34

      A7

      Orange

      Orange Sud

      84

      61

      40

      35

      A7

      Vedène

      -

      84

      33

      40

      36

      A9

      Bages

      -

      11

      31

      50

      37

      A9

      Fitou

      -

      11

      29

      15

      38

      A9

      Narbonne

      -

      11

      17

      40

      39

      A9

      Roquefort-des-Corbières

      -

      11

      90

      50

      40

      A9

      Salles-d'Aude

      -

      11

      52

      40

      41

      A9

      Bernis

      -

      30

      38

      40

      42

      A9

      Bezouce

      -

      30

      84

      30

      43

      A9

      Gallargues-le-Montueux

      -

      30

      30

      40

      44

      A9

      Marguerittes

      -

      30

      60

      30

      45

      A9

      Rochefort-du-Gard

      -

      30

      162

      30

      46

      A9

      Roquemaure

      -

      30

      54

      50

      47

      A9

      Sernhac

      -

      30

      98

      40

      48

      A9

      Vergèze

      -

      30

      52

      40

      49

      A9

      Baillargues

      -

      34

      29

      40

      50

      A9

      Bessan

      -

      34

      36

      40

      51

      A9

      Béziers

      Échangeur Béziers Ouest

      34

      40

      40

      52

      A9

      Béziers

      Béziers-Montblanc

      34

      31

      35

      53

      A9

      Fabrègues

      Fabrègues Est

      34

      45

      14

      54

      A9

      Fabrègues

      Fabrègues Sud

      34

      89

      14

      55

      A9

      Lespignan

      -

      34

      41

      40

      56

      A9

      Loupian

      -

      34

      77

      25

      57

      A9

      Lunel-Viel

      -

      34

      28

      40

      58

      A9

      Montpellier

      Montpellier Est

      34

      47

      11

      59

      A9

      Montpellier

      Montpellier Sud

      34

      18

      30

      60

      A9

      Pinet

      -

      34

      48

      40

      61

      A9

      Villeneuve-lès-Béziers

      -

      34

      39

      40

      62

      A9

      Le Boulou

      -

      66

      96

      30

      63

      A9

      Le Perthus

      -

      66

      310

      40

      64

      A9

      Perpignan

      -

      66

      55

      40

      65

      A9

      Pia

      -

      66

      27

      40

      66

      A9

      Salses-le-Château

      -

      66

      20

      40

      67

      A9

      Trouillas

      -

      66

      73

      40

      68

      A46

      Givors

      -

      69

      201

      10

      69

      A46

      Mions

      -

      69

      210

      40

      70

      A46

      Saint-Priest

      -

      69

      255

      15

      71

      A54

      Grans

      -

      13

      70

      14

      72

      A54

      Saint-Martin-de-Crau

      Péage

      13

      31

      14

      73

      A54

      Saint-Martin-de-Crau

      Accès de service A54
      Lieudit la Samatane

      13

      45

      14

      74

      A54

      Salon-de-Provence

      -

      13

      59

      14

      75

      A54

      Bellegarde

      -

      30

      67

      12

      76

      A54

      Fourques

      -

      30

      5

      14

      77

      A54

      Nîmes

      Échangeur de Nîmes centre

      30

      26

      40

      78

      A61

      Arzens

      -

      11

      137

      40

      79

      A61

      Bizanet

      -

      11

      46

      40

      80

      A61

      Bram

      -

      11

      140

      40

      81

      A61

      Capendu

      -

      11

      102

      40

      82

      A61

      Carcassonne

      -

      11

      125

      40

      83

      A61

      Fontcouverte

      -

      11

      80

      25

      84

      A61

      Luc-sur-Orbieu

      -

      11

      50

      40

      85

      A61

      Mas-Saintes-Puelles

      -

      11

      189

      40

      86

      A61

      Mireval-Lauragais

      -

      11

      153

      40

      87

      A61

      Moux

      -

      11

      183

      25

      88

      A61

      Narbonne

      -

      11

      104

      40

      89

      A61

      Trèbes

      -

      11

      142

      30

      90

      A61

      Villeneuve-la-Comptal

      -

      11

      168

      30

      91

      A61

      Avignonet-Lauragais

      -

      31

      195

      40

      92

      A61

      Deyme

      -

      31

      152

      40

      93

      A61

      Montesquieu-Lauragais

      -

      31

      162

      40

      94

      A61

      Ramonville-Saint-Agne

      -

      31

      146

      40

      95

      A61

      Villefranche-de-Lauragais

      -

      31

      177

      40

      96

      A68

      Castelmaurou

      -

      31

      197

      15

      97

      A68

      Saint-Jean

      -

      31

      220

      17

      98

      A71

      Mehun-sur-Yèvre

      Aire de repos des croquettes - PR192,8

      18

      119

      44

      99

      A71

      Vierzon

      Vierzon Est - PR180,7

      18

      158

      35

      100

      A71

      Vierzon

      Vierzon Nord - PR177,8

      18

      136

      35

      101

      A71

      Chaumont-sur-Tharonne

      PR130,2

      41

      137

      35

      102

      A71

      Nouan-le-Fuzelier

      Aire de l'Étang du Maras - PR140,5

      41

      118

      35

      103

      A71

      Nouan-le-Fuzelier

      Nouan-le-Fuzelier Sud - PR147

      41

      132

      35

      104

      A71

      Salbris

      Salbris Péage - PR 156,8

      41

      105

      59

      105

      A71

      Salbris

      La Loge - PR162,6

      41

      117

      35

      106

      A71

      Theillay

      Échangeur A71-A85 - PR172,5

      41

      151

      35

      107

      A71

      Ardon

      Jouy le Potier - PR114,9

      45

      112

      35

      108

      A71

      La Chapelle-Saint-Mesmin

      Orléans - PR99,8

      45

      107

      9

      109

      A71

      La Ferté-Saint-Aubin

      La Chauvelière - PR122,5

      45

      124

      35

      110

      A71

      Ardon

      Aire du Bois de Bailly - PR109,8

      45

      105

      45

      111

      A71

      Olivet

      Échangeur d'Olivet-Orléans-la-Source

      45

      102

      10

      112

      A81

      Argentré

      PR239

      53

      106

      17

      113

      A81

      Changé

      Les Pironnières - PR245,2

      53

      100

      17

      114

      A81

      Changé

      La Gaufrerie - PR250,5

      53

      125

      17

      115

      A81

      La Brûlatte

      53

      169

      17

      116

      A81

      Loiron

      PR259

      53

      150

      17

      117

      A81

      Saint-Jean-sur-Erve

      Les Bignons - PR214,4

      53

      105

      17

      118

      A81

      Saint-Jean-sur-Erve

      La Quentuère - PR219,3

      53

      110

      17

      119

      A81

      Soulgé-sur-Ouette

      Les Landes - PR230,9

      53

      120

      17

      120

      A81

      Brains-sur-Gée

      PR187,5

      72

      101

      17

      121

      A81

      Chassillé

      PR194,3

      72

      115

      17

      122

      A81

      Coulans-sur-Gée

      72

      111

      17

      123

      A81

      La Milesse

      PR173,9

      72

      95

      17

      124

      A81

      Loué

      PR198,5

      72

      105

      17

      125

      A81

      Saint-Denis-d'Orques

      PR204

      72

      132

      20


Fait à Paris, le 22 avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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