Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

NOR : MTRD2023597P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/10/15/MTRD2023597P/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 17
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d'activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l'épidémie, il est nécessaire d'adapter les modalités de prise en charge de l'activité partielle et d'adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.
    Le 1° de l'article 1er modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l'interruption d'activité des employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.
    Le 2° de ce même article fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises selon les modalités suivantes :


    - le 1° de ce nouvel article 1er bis fixe le principe d'un taux d'indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
    - le 2° de ce nouvel article prévoit un taux d'indemnité majoré au profit des salariés dont l'employeur bénéficie d'une majoration du taux de l'allocation ;
    - le 3° fixe au 31 décembre 2020 le terme de la modulation du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.


    L'article 2 adapte les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
    L'article 3 précise l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 qui trouveront à s'appliquer au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
    L'article 4 abroge à compter du 1er novembre 2020 l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
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