Arrêté du 7 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne) dont est titulaire M. MARCUELLO (Jean-Luc, Philippe) est transféré à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).

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