Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

NOR : MTRD2026573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/MTRD2026573D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/2020-1247/jo/texte
JORF n°0249 du 13 octobre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations, acteurs de la politique de l'emploi.
Objet : création d'un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Il est institué, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.


  • Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises.
    A ce titre, il a pour missions :
    1° D'assurer, en lien avec les ministres intéressés, l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution » ;
    2° De veiller à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et de promouvoir les innovations en la matière ;
    3° D'accompagner les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et de veiller à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail ;
    4° De promouvoir les innovations sociales en faveur de l'emploi portées par les entreprises.
    Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent ». Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.
    Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.


  • Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.


  • Le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,4 Ko
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