LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : EAEJ1833435L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/EAEJ1833435L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/2020-1236/jo/texte
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 octobre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1236.
Sénat :
Projet de loi n° 398 (2018-2019) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 258 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 259 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 53, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2630 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3352 ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2020 (TA n° 479).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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