Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2026671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/7/INTE2026671A/jo/texte
JORF n°0245 du 8 octobre 2020
Texte n° 17
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 octobre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par choc mécanique des vagues.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Communes d'Ascros (2), Bairols (1), Beaulieu-sur-Mer (2), Belvédère (1), Bollène-Vésubie (La) (1), Bonson, Breil-sur-Roya (1), Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail (2), Clans (1), Colomars, Cuébris (2), Duranus (1), Èze (2), Fontan (1), Gattières, Gilette, Ilonse (1), Isola, Lantosque (1), Levens, Malaussène (1), Marie (1), Massoins (1), Nice, Pierrefeu (2), Revest-les-Roches (1), Rimplas (1), Roquebillière, Roquestéron (2), Roquette-sur-Var (La), Roubion (1), Roure (1), Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saorge, Sospel (1), Toudon (3), Tour (La) (1), Tourette-du-Château (1), Tournefort (2), Utelle, Valdeblore, Venanson (1), Villars-sur-Var (1), Villefranche-sur-Mer (3), Brigue (La), Tende (2).


      Inondations par choc mécanique des vagues du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Communes de Beaulieu-sur-Mer (2), Cagnes-sur-Mer (2), Cap-d'Ail (4), Èze (2), Nice (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (3), Villefranche-sur-Mer (2).


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Communes de Binic-Étables-sur-Mer (1), Grâces (1), Paimpol, Plédran (2), Pléguien (1), Plérin, Pleudaniel (1), Pleumeur-Gautier (1), Ploubazlanec (1), Plouézec (1), Ploufragan, Plouha (1), Plourhan (1), Plourivo (1), Plouvara (1), Pontrieux, Prénessaye (La) (2), Saint-Brieuc, Saint-Carreuc (1), Trégueux (1), Yffiniac.


Fait le 7 octobre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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