Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

NOR : SSAS2024638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/SSAS2024638A/jo/texte
JORF n°0244 du 7 octobre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'intitulé, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
    b) L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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