Avis de vacance d'emploi de sous-préfets en service extraordinaire (administration territoriale)

Version initiale

  • Deux emplois de sous-préfets en service extraordinaire sont ouverts à la vacance au ministère de l'intérieur.


    Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir


    Le sous-préfet en poste en administration territoriale est amené à exercer les fonctions suivantes :
    En qualité de directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet est chargé :
    1) de suivre l'ensemble des dossiers relevant de la sécurité et du maintien de l'ordre public, de la prévention et de la gestion des crises, de l'animation des politiques de sécurité. A ce titre :


    - il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours. Il élabore les plans de prévention et met en œuvre les dispositifs opérationnels d'intervention ;
    - il coordonne les dispositifs de politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.


    2) d'organiser les déplacements dans le département des personnalités officielles, de suivre les affaires réservées et sensibles (décorations, protocoles, suivi des élections politiques et remontées des résultats, vie politique locale).
    En qualité de secrétaire général de préfecture, le sous-préfet qui a la qualité de sous-préfet de l'arrondissement chef lieu, seconde le préfet dans l'administration des services de la préfecture et dans l'animation des services de l'Etat. Sous son autorité, il a la charge :


    - de l'administration des services de la préfecture et des sous préfectures (gestion des moyens humains, dialogue social, gestion budgétaires et immobilière) ;
    - de conduire les politiques interministérielles et la gestion des dossiers structurants du département, de coordonner et d'impulser à cette échelle, l'action des services déconcentrés de l'Etat ;
    - d'assurer l'intérim ou la suppléance du préfet en cas d'absence ou de vacance.


    En qualité de sous-préfet d'arrondissement, il est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Il l'assiste dans la représentation territoriale de l'Etat. Sous son autorité :


    - il veille au respect des lois et règlements ;
    - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local de celui-ci dans la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et du développement local ;
    - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d'évènements exceptionnels ;
    - il participe à l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en lien avec les services de la préfecture chef lieu. Il suit l'évolution sur son arrondissement des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ;
    - il accompagne en matière d'ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales.


    Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d'intérêt régional par le préfet de région, avec l'accord du préfet de département.
    Le sous-préfet peut également être placé auprès d'un préfet de département en renfort de l'équipe préfectoral comme sous préfet, chargé de mission. A ce titre il est responsable du pilotage d'une mission particulière à enjeu national ou en lien avec le suivi d'une problématique territoriale à fort enjeu.
    Dans ce cadre, le sous-préfet peut assurer des fonctions de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet, chargé de la politique de la ville.


    Profil des candidats et qualités recherchées


    Peuvent postuler sur un emploi de sous-préfet en service extraordinaire :
    Les agents fonctionnaires suivants :


    - ceux appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ceux ayant occupés pendant au moins trois ans, en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B ;
    - les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ceux ayant occupé un emploi conduisant à une nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
    - les membres du corps du contrôle général des armés ;
    - les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    - les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.


    Les personnes non fonctionnaires justifiant avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable aux agents fonctionnaires précités et remplissant les conditions d'accès général à la fonction publique, à savoir :


    - posséder la nationalité française ;
    - jouir de ses droits civiques ;
    - être en situation régulière au regard du service national ;
    - ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
    - remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des fonctions.


    Tous les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle diversifiée minimale de six ans les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
    Au regard de la diversité des missions que sont amenées à exercer les sous-préfets la sélection des candidats sera opérée selon les critères suivants :


    - capacité d'animation de politiques publiques et de pilotage de projets de territoires à dimension interministérielle ;
    - bonne connaissance des organisations publiques, du réseau territorial de l'Etat et de ses partenaires institutionnels ;
    - expérience marquée dans la conduite de projets complexes et structurants ;
    - capacité à l'analyse, à formuler des propositions à un niveau stratégique et élargi aux problématiques et enjeux de l'action publique ;
    - esprit d'initiative, capacité à incarner le rayonnement de l'Etat ;
    - capacité d'initiative, de décision, posture d'autorité, rigueur, réactivité, sens de la communication, disponibilité ;
    - sens aigu des relations humaines, capacité d'écoute, de dialogue, de négociation, de conviction, capacité à fédérer des équipes de tous niveau hiérarchique.


    A travers la présentation de leur parcours professionnel, les candidats devront démontrer de solides capacités à porter des dossiers en mode projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
    L'expérience des candidats devra permettre de mettre en évidence leur capacité à travailler avec l'appui des services de l'Etat, de construire et maintenir des relations de partenariat efficace avec les décideurs publics ou privés, ainsi que sa capacité à gérer les crises et les situations d'environnement complexe et sensible sur le plan politique.
    Il sera également demandé des candidats un minimum de connaissances administratives, juridiques et financières, permettant d'appréhender rapidement les différents domaines d'intervention.
    Enfin, une connaissance minimale du ministère de l'intérieur de ses missions, des enjeux des politiques qu'il conduit et du fonctionnement de ses services, notamment en administration territoriale sont attendues.


    Conditions d'emploi


    Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 69 à 74 - titre V du décret instituant un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets).
    Les titulaires des emplois seront nommés pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans.
    La nomination sur ces emplois fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
    Les candidats qui précédemment à leur nomination comme sous-préfet en services extraordinaires avaient la qualité de fonctionnaires, de militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire seront placés en position de détachement.
    Les candidats qui n'avaient pas cette qualité, bénéficieront d'un contrat d'une durée de trois ans renouvelable dans la limite maximale de six ans.
    Les candidats qui avaient précédemment à leur nomination en qualité de sous-préfet en service extraordinaire, la qualité d'agents publics contractuels seront placés de plein droit, pendant toute la durée de leur nomination en congés de mobilité.
    Les postes à pourvoir relèvent des groupes de fonctions IV, V et de la classe fonctionnelle III des emplois de sous-préfets.
    Les lieux d'affectation sont prévus sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    La rémunération brute annuelle dépend du groupe d'emplois dans lequel le titulaire sera nommé et de l'expérience antérieurement acquise. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 47 700 € et 106 000 €. Elle peut être augmentée d'une part annuelle variable pouvant aller jusqu'au montant maximum de 12 790 € brut.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 2 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Pour la nomination à ces emplois :


    - l'autorité dont relèvent les emplois à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
    - l'autorité de recrutement est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.


    Recevabilité des candidatures


    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures et audition des candidats


    Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par le comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, selon la composition définie à l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2020.
    Ce comité comprend :


    - le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
    - le sous directeur du corps préfectoral et des hauts-fonctionnaires ou son représentant ;
    - un préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.


    A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
    Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper les emplois à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la liste nominative des candidats susceptibles d'être nommés.
    A l'issue des auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper les emplois à pourvoir seront individuellement informés dans un délai d'un mois.


    Composition du dossier de candidature


    Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, mission « mobilité et débouché », place Beauvau, 75800 Paris). Cet envoi sera effectué par voie électronique à l'adresse suivante :
    mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.
    Dans tous les cas, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne détient aucun mandat électif ou déclarant y renoncer en cas de nomination.


    Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;
    - d'une copie des différents contrats de travail attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae, intégrant les éléments de rémunérations y afférant ;
    - des trois derniers bulletins de salaire ;
    - d'une copie du diplôme requis pour accéder à un emploi supérieur de la fonction publique.


    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Formation


    Suite à la nomination, un cycle de formation obligatoire à la prise de poste sera organisé durant la période probatoire.
    Pour les agents qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, avant leur nomination, ce parcours de formation sera comme précisé à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, adapté compte tenu de l'expérience acquise antérieurement


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
    Décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié portant statut des sous-préfets.
    Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Personne à contacter


    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


    - M. Julien KERDONCUF, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés (tel : 01-49-27-37-02) ou par courriel à l'adresse suivante : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.



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