Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAS2025936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2025936A/jo/texte
JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Arrête :


  • A l'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « à la date de publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « au 24 septembre 2020 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,3 Ko
Retourner en haut de la page