Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

NOR : ARMH2025388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/ARMH2025388A/jo/texte
JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,
Arrête :


  • Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir :
    1° Si le militaire est le père de l'enfant :


    - soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
    - soit une copie du livret de famille mis à jour ;
    - soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    - soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ;


    2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant :
    1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :


    - soit un extrait d'acte de mariage ;
    - soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
    - soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ;


    2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :


    - soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,1 Ko
Retourner en haut de la page