Arrêté du 18 septembre 2020 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation

NOR : ESRS2019630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ESRS2019630A/jo/texte
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Texte n° 48
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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