Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2020.
Olivier Véran