Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAZ2026491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/3/SSAZ2026491A/jo/texte
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Texte n° 45
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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-I.-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent article, des masques de protection, qui ne relèvent pas du stock national, aux catégories de personnes suivantes :


    «-les personnes malades de la covid-19 ;
    «-les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
    «-les personnes ayant été identifiées comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact covid ”.


    « II.-Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
    « III.-Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article. A titre dérogatoire et jusqu'au 1er mars 2021, les masques de protection mentionnés au b du 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article.
    « IV.-Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection dans les conditions énoncées au présent article. »


    2° L'annexe de l'article 3 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les pharmacies d'officine au titre des dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté peuvent continuer à être distribués par ces pharmacies dans les conditions d'indemnisation prévues par ces mêmes dispositions, jusqu'à épuisement des stocks qu'elles détiennent et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2020.
    Cette distribution ne peut bénéficier qu'aux personnes mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. Elle est subordonnée à la présentation, par les bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe du même article dans sa rédaction issue du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DE L'ARTICLE 3


      Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance


      Bénéficiaires des masques
      de protection

      Justificatif à présenter
      pour la délivrance

      Indemnité délivrance

      Tarif unitaire du masque

      Personnes atteintes de la covid-19

      E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
      Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
      Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR

      2 € HT pour une délivrance de 30 masques

      Du 5 octobre au 30 novembre 2020
      0,30 € HT le masque
      Du 1er décembre au 31 décembre 2020
      0,15 € HT le masque
      A partir du 1er janvier 2021
      0,10 € HT le masque

      Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

      Prescription médicale

      2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

      Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

      Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

      2 € HT pour une délivrance de 30 masques


      Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque


      Guadeloupe
      Saint-Barthélemy
      Saint Martin

      Martinique

      Guyane

      Réunion

      Mayotte

      Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

      1,3

      1,15

      1,2

      1,2

      1,36


Fait le 3 octobre 2020.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,9 Ko
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