Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

NOR : JUSB2002092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/JUSB2002092D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1214/jo/texte
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Texte n° 22
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Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, conseillers prud'hommes, membres de la délégation du personnel, délégués et représentants syndicaux aux différents conseils économiques et sociaux.
Objet : rattachement au ressort d'un seul conseil de prud'hommes des communes de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder, correction de la référence aux anciennes institutions représentatives du personnel par le comité social et économique en matière de contentieux de la contestation des élections professionnelles et correction d'une erreur matérielle à l'article R. 1423-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder au ressort d'un seul conseil de prud'hommes. Le décret modifie par ailleurs la référence erronée aux instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles ont été remplacées par le comité social et économique, par application de l'article premier de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les articles 3 et 4 du décret modifient en conséquence les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. Il corrige enfin une erreur matérielle, concernant le siège du conseil de prud'hommes de Pontoise, à l'article R. 1423-2 du code du travail.
Références : les dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire modifiés par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 et R. 1412-3 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.


  • L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
    2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.


  • L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;
    2° Le 2° est abrogé.


  • L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 211-3-16.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
      (annexe de l'article R. 1422-4)


      Les cantons cités dans la présente annexe sont les cantons existant antérieurement à la date d'application du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.


      DÉPARTEMENT

      TRIBUNAL
      judiciaire

      SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

      Siège du conseil de prud'hommes

      Ressort du conseil de prud'hommes

      (sans changement)

      Cour d'appel de Colmar

      (sans changement)

      Bas-Rhin

      Strasbourg

      Haguenau

      Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.

      Schiltigheim

      Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.

      (le reste sans changement)

      Cour d'appel de Reims

      (sans changement)

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Châlons-en-Champagne

      Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.

      Epernay

      Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.

      (le reste sans changement)

      Cour d'appel de Rouen

      (sans changement)

      Eure

      Evreux

      Bernay

      Ressort de la chambre de proximité de Bernay et commune des Monts du Roumois

      Louviers

      Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la partie de la commune des Monts du Roumois correspondant à l'ancienne commune de Houlbec-près-le-Gros-Theil), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

      (le reste sans changement)


Fait le 2 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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