Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage

NOR : MTRD2020643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/MTRD2020643A/jo/texte
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Texte n° 20

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 24 août 2020 susvisé, sont transmises, de manière dématérialisée, à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er, les informations suivantes :
    1° La dénomination du centre de formation d'apprenti, son adresse, son numéro d'identification SIRET et son numéro d'Unité Administrative Immatriculée (UAI) ;
    2° Les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;
    3° L'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage, le cas échéant ;
    4° Le code et l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation ;
    5° Le cas échéant, s'agissant des frais annexes, un état prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration pour six mois.
    L'opérateur de compétences accuse réception de cette transmission par tout moyen donnant date certaine.
    Le centre de formation d'apprentis et l'opérateur de compétences sont, chacun en ce qui les concerne, responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
    Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de tout changement concernant le suivi du cycle de la formation par la personne mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée dans un délai de sept jours à compter de sa survenue.


  • Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, le mot : « maximal » est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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