Arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2026047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/TRER2026047A/jo/texte
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 septembre 2020, la société Endesa Energia, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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