Décision n° 2020/109/CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE BOURBON-LANCY/1 du 22 septembre 2020 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy (71) relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;
Vu les courriers et les dossiers annexés de M. Didier HELLSTERN, directeur région Nord d'EDF Renouvelables France, reçus le 17 septembre 2020, et de M. Dominique LOTTE, président de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme, en date du 19 août 2020, demandant conjointement la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bourbon-Lancy et sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune que ce projet entraîne ;
Considérant que la concertation préalable doit respecter les objectifs prévus à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, notamment permettre de débattre de l'opportunité du projet, des objectifs du plan et des principales orientations du projet et du plan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Mme Marie-Claire EUSTACHE et M. Jonas FROSSARD sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bourbon-Lancy (71) et sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune que ce projet entraîne.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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