Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019

NOR : AGRS2021661S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/28/AGRS2021661S/jo/texte
JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 48
Version initiale
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale et de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Décide :


  • Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés au présent arrêté.


  • Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
    Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
    Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
    Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
    Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
    La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      TABLEAU 1
      VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE


      (euros courants à l'hectare)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      ND : non disponible.
      Source : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr.
      (1) Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2017-2019 au prix de 2018.
      (2) Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2017-2019 au prix de 2018.


    • TABLEAU 2
      VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES


      (euros courants à l'hectare)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      ND : non disponible.
      Source : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr.
      (1) Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2017-2019 au prix de 2018.
      (2) Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2017-2019 au prix de 2018.


    • TABLEAU 3
      VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2019


      (euros courants à l'hectare)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      (1) Valeurs indicatives, en l'absence de transactions.
      ND : non disponible.
      Source : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr.


    • TABLEAU 4
      VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2019


      (milliers d'euros courants à l'hectare)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Source : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr.
      ND : non disponible.


Fait le 28 septembre 2020.


Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 5,4 Mo
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