Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR : LOGL2020748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/LOGL2020748A/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 55
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2020,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau suivant :
    «


    Désignation

    Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité
    (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    34,10

    29,72

    27,85

    Couple sans personne à charge

    41,13

    36,37

    33,76

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    46,47

    40,92

    37,85

    Par personne à charge supplémentaire

    6,74

    5,96

    5,42


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.


  • La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,1 Ko
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