Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

NOR : AGRT2021476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/AGRT2021476D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/2020-1206/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 49
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs de la filière forêt-bois.
Objet : subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend la mesure de simplification du calcul des coûts éligibles, instaurée au niveau régional, à un dispositif de barème national pour les travaux de reboisement et d'amélioration des forêts, y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique.
Références : le code forestier, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :


  • L'article D. 156-9 du code forestierest ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème. » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.


  • L'article D. 156-10 du code forestier est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : » ;
    2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
    « 1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ;
    « 2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées.
    « Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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