Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

NOR : JUSE2025877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/JUSE2025877A/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 34
Version initiale


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30,
Arrête :


Fait le 25 septembre 2020.


B. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,9 Ko
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