Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

NOR : INTD2015859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/INTD2015859A/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 23

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1. - L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe de chaque stagiaire.
    « La formation est dispensée en visio-conférence, par au moins un formateur juriste et au moins un formateur justifiant d'une expérience professionnelle au sens du troisième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, avec un maintien des interactions formateurs stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une formation en présentiel. Les formateurs doivent pouvoir :


    « - animer la séance pédagogique ;
    « - partager des ressources : documents, animations, vidéos ;
    « - interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;
    « - répondre aux sollicitations des stagiaires ;
    « - procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.


    « Les enseignements pratiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er prennent la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé de formation à distance.
    « Les supports pédagogiques mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er sont accessibles par connexion sur un site internet ou intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente.
    « La formation à distance :


    « - contient des instructions claires et précises pour que le stagiaire comprenne la manière dont elle fonctionne ;
    « - donne des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;
    « - est structurée de telle manière que le stagiaire puisse, à l'aide de l'évaluation finale sous la forme du questionnaire mentionné au cinquième alinéa de l'article 1er, corrigé par les formateurs, faire le point des connaissances acquises.


    « Le système de formation à distance est à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.
    « Les stagiaires reçoivent des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :


    « - système d'exploitation ;
    « - suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;
    « - périphériques dont webcam, micro, et écran ;
    « - bande passante de la connexion internet.


    « Une assistance technique est prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires sont informés :


    « - du domaine couvert par l'assistance et des limites de celle-ci ;
    « - du protocole de contact : horaires, moyens. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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