Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel

NOR : AGRE2023715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/AGRE2023715D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1195/jo/texte
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 57

Version initiale


Publics concernés : candidats sous statut scolaire préparant l'examen du baccalauréat professionnel agricole concernés par l'obligation de passer un brevet d'études professionnelles agricole.
Objet : suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret met fin à l'obligation faite aux candidats sous statut scolaire préparant un baccalauréat professionnel agricole de se présenter à la certification intermédiaire qu'est le brevet d'études professionnelles agricole en classe de première.
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 21 juillet 2020,
Décrète :


  • L'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
    I. - La quatrième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours du cycle, les élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire prévue par l'alinéa suivant. »
    II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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