Arrêté du 25 septembre 2020 portant approbation de la convention relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa

NOR : TREA2008025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/TREA2008025A/jo/texte
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 20
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la convention relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa signée le 10 septembre 2020 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,
Arrêtent :


  • La convention susvisée relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa est approuvée.


  • Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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