Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

NOR : TREK2006352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/TREK2006352A/jo/texte
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 28 bis ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 décembre susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
    b) A la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « par les ministres, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par les ministres mentionnés à l'article 1er et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2. » ;
    c) Après le I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « II.-Le collège mentionné à l'article 1er exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ;
    d) Les alinéas II et III deviennent respectivement les alinéas III et IV.
    2° Au début du II de l'article 6, sont insérés les mots : « A l'exception du II, ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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