Arrêté du 24 septembre 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité nigérienne résidant au Niger

NOR : EAEF2006888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/EAEF2006888A/jo/texte
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 5
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 septembre 2020, toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Niger par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    La mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du 30 septembre 2020.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,5 Ko
Retourner en haut de la page