Décret du 28 septembre 2020 portant cessation et intérim des fonctions de haut-commissaire aux compétences

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin aux fonctions, à sa demande, de M. Jean-Marie MARX, haut-commissaire aux compétences, à compter du 5 octobre 2020.


  • Mme Carine SEILER est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de haut-commissaire aux compétences, à compter de la même date.


  • Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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