Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport

NOR : TRAA2023693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/TRAA2023693A/jo/texte
JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Texte n° 17
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Publics concernés : personnes publiques ou privées, exploitant un aérodrome ou un groupement d'aérodromes, tenues de souscrire une déclaration des coûts de leurs missions d'intérêt général éligibles au financement par la taxe d'aéroport, conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Objet : actualisation de l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport instituée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de son article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 .
Notice : conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ce dispositif doivent souscrire une déclaration de leurs coûts, aux fins de permettre à l'autorité administrative de fixer le montant du tarif de la taxe par passager applicable sur chacun des aérodromes concernés.
Le présent arrêté procède à la mise à jour de l'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration de ces coûts incombant aux exploitants concernés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 avril 2012.
En premier lieu, il tire les conséquences règlementaires découlant de l'article 191 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (suppression de la contribution d'une partie des recettes de la taxe d'aéroport au financement de l'installation des matériels de contrôle aux frontières par identification biométrique dans les aéroports).
En deuxième lieu, il précise le dispositif résultant de l'article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que de son état D annexé (autorisant, dans le contexte de la crise de la covid-19, le versement par l'Etat d'avances aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 afin de leur permettre de financer les coûts de leurs missions régaliennes en matière de sureté et de sécurité aéroportuaires).
En troisième lieu, il précise, d'une part, que les coûts retenus sont ceux qui correspondent au besoin strictement nécessaire à l'exercice par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes des missions couvertes par la taxe d'aéroport et, d'autre part, ajoute aux coûts retenus ceux générés par certaines technologies ou méthodes de travail pouvant générer des économies nettes sur l'ensemble des missions.
Références : le présent arrêté ainsi que l'article 1609 quatervicies du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 191 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 29 ainsi que l'état D annexé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport,
Arrêtent :


  • Le chapitre A de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° Le sixième alinéa est supprimé ;
    3° Au premier alinéa du point 2, après les mots : « d'aérodrome », sont insérés les mots : « , ainsi qu'au remboursement du principal et au paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 » ;
    4° A l'alinéa unique du point 3, après les mots : « dotations spécifiques », sont insérés les mots : « , les avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 ».


  • Le chapitre B de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le second alinéa du point 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 n'entrent pas dans l'assiette des coûts pris en compte pour le calcul des frais généraux. » ;
    2° Le point 5 est ainsi modifié :
    a) dans l'intitulé, les mots : « Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » sont remplacés par les mots : « Les frais financiers » ;
    b) avant le premier alinéa, est inséré un point 5.1 ainsi rédigé :
    « 5.1. Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » ;
    c) après le dernier alinéa, est ajouté un point 5.2 ainsi rédigé :
    « 5.2. Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19
    « Les coûts à déclarer correspondent au remboursement du principal et aux intérêts générés. »


  • Le chapitre C de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'unique alinéa du point 1, après les mots : « péril animalier », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
    2° A l'unique alinéa du point 2, après les mots : « bagages de soute », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
    3° Le point 3 est ainsi modifié :
    a) dans l'intitulé, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
    b) au premier alinéa, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » et après les mots : « et à la surveillance », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
    c) le troisième alinéa est ainsi rédigé :


    « - les coûts de la partie des systèmes vidéo strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant sont déclarés dans la mesure où ces systèmes permettent de générer des économies nettes sur cette mission ; » ;


    d) aux deux derniers alinéas, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
    4° Le point 4 est ainsi modifié :
    a) à l'alinéa unique, après le mot : « cabine », sont ajoutés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
    b) après cet alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois :


    « - les coûts de l'évaluation du comportement des personnes sont déclarés dès lors que cette évaluation est réalisée lors des opérations d'enregistrement des passagers effectuées sur l'emprise de l'aérodrome, d'inspection filtrage et d'embarquement ;
    « - les moyens humains et matériels mis en œuvre en amont du poste d'inspection filtrage aux fins de préparation des passagers à ce contrôle sont déclarés dans la mesure où ils permettent de générer des économies nettes sur cette mission. »


    5° Le premier alinéa du point 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes. » ;
    6° Le point 6 est supprimé.


  • Le point 2 du chapitre D de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 est ainsi modifié :
    1° Avant le premier alinéa, est inséré un point 2.1.1 ainsi rédigé :
    « 2.1.1. Bilan de clôture : » ;
    2° Après le dernier alinéa, est ajouté un point 2.1.2 ainsi rédigé :
    « 2.1.2. Continuité du remboursement des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 :
    « Le versement de l'avance étant enregistré en produits et le remboursement du principal comme le paiement des intérêts étant enregistrés en coûts, le montant d'avance non encore remboursé à la date de fin de concession vient réduire le déficit de financement ou augmenter l'excédent de financement de l'exploitant sortant. Dès lors, le remboursement à l'Etat des annuités non encore échues est à la charge du nouvel exploitant, qui se substitue à l'exploitant sortant en signant avec l'Etat et l'exploitant sortant un avenant à la convention d'avance.
    « L'information relative au transfert de la dette que constitue la part d'avance encore à rembourser est communiquée aux entreprises en cas de procédure de sélection d'un nouvel exploitant. »


  • L'annexe 2, portant déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport, est ainsi modifiée :
    1° Le formulaire F, intitulé contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique, est supprimé.
    2° Le formulaire H, intitulé récapitulatif trafic/ coûts/ produits, est remplacé par le formulaire H figurant en annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 25 septembre 2020.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard

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