Arrêté du 18 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population

NOR : ECOO2022156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ECOO2022156A/jo/texte
JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
Objet : détermination de la date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'arrêté ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003. La date de début des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte est identique à celle du département de La Réunion.
Références : l'arrêté du 5 août 2003 modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • Le I de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, la date de début de la collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année.
    En ce qui concerne les communes des départements de La Réunion et de Mayotte, la date de début de la collecte est fixée deux semaines après celle mentionnée à l'alinéa précédent. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

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