Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

NOR : SSAZ2025708A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAZ2025708A/jo/texte
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 18 septembre 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement salivaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;
Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    1° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) A la rubrique 9058, après le mot : « prélèvements », est inséré le mot : « (nasopharyngés) » ;
    b) Après la rubrique 9058, il est inséré une rubrique ainsi rédigée :


    « 9059
    Prélèvements (salivaires) aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
    Les indications de prise en charge du prélèvement salivaire sont les suivantes :
    -Diagnostic des patients symptomatiques non hospitalisés jusqu'à 7 jours après apparition des symptômes, en orientant de préférence les patients lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou pas réalisable.
    Le prélèvement 9059 n'est pas cumulable avec les forfaits 9105,9106 ».
    KB 3


    2° Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », à la rubrique 5271, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement peut également être haut de type salivaire notamment lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou pas réalisable ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2020.


Olivier Véran

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