Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAZ2024308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/26/SSAZ2024308D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/26/2020-1179/jo/texte
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 18

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Décrète :


  • Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 10 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « la Guyane, Mayotte, » sont supprimés ;
    b) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien autres que ceux fondés sur un des motifs mentionnés au I du présent article, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
    2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
    a) Après l'alinéa : «-Ain ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Alpes-de-Haute-Provence » ;


    b) Après l'alinéa : «-Alpes-Maritimes ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Ariège » ;


    c) Après l'alinéa : «-Calvados ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Charente » ;


    d) Après l'alinéa : «-Doubs ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Drôme » ;


    e) Après l'alinéa : «-Isère ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Landes » ;


    f) Après l'alinéa : «-Loire ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Haute-Loire » ;


    g) Après l'alinéa : «-Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Lozère » ;


    h) Après l'alinéa : «-Meurthe-et-Moselle ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


    «-Morbihan ;
    «-Nièvre » ;


    i) Après l'alinéa : «-Nord ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Oise » ;


    j) Après l'alinéa : «-Pyrénées-Atlantiques ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Hautes-Pyrénées » ;


    k) Après l'alinéa : «-Sarthe ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Savoie » ;


    l) Après l'alinéa : «-Seine-Maritime ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Somme » ;


    m) Après l'alinéa : «-Vienne ; », est inséré l'alinéa suivant :


    «-Haute-Vienne ».


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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