Arrêté du 21 septembre 2020 autorisant la société Wintershall Dea GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2025337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/TRER2025337A/jo/texte
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 1
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 21 septembre 2020, la société Wintershall Dea GmbH, dont le siège social est situé Postfach 10 40 20 Friedrich-Ebert-Strasse 160, 34119 Kassel, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Wintershall Dea GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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