Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires

NOR : ARMH2024907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ARMH2024907A/jo/texte
JORF n°0235 du 26 septembre 2020
Texte n° 17

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4124-2, R. 4124-3, R. 4124-3-3, R. 4124-3-6, R. 4124-3-7, R. 4124-22 et R. 4124-26 ;
Vu le décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 septembre 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


  • L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense. » ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».


  • Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense. Cette actualisation est opérée au regard d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités. »


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Au cinquième alinéa, après le mot : « conseil » sont ajoutés les mots : « permanent des retraités militaires » ;
    3° Au dernier alinéa, après les mots : « titulaires des » sont insérés les mots : « associations de » ;
    4° Au même alinéa, après le mot : « participent » est inséré le mot : « également ».


  • Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet. »


  • L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « Les trois représentants des » sont insérés les mots : « associations de » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection. » ;
    3° Au deuxième alinéa, après les mots : « les représentants » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » ;
    4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant. »


  • L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa, les mots : « représentants de l'administration » sont remplacés par le mot : « membres » ;
    2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent en son sein en tant que membres de ce conseil. »


  • L'article 9 est ainsi modifié :
    1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3. » ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire. » ;
    4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son président » sont insérés les mots : « ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil ».


  • L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il saisit autant que nécessaire les membres du conseil par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en application du troisième alinéa de l'article 9 du présent arrêté, afin de recueillir les observations éventuelles des associations. » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il organise les réunions en session ordinaire ou extraordinaire du conseil. Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres de ce conseil par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire. »


  • L'article 11 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

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