Arrêté du 16 septembre 2020 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Goldman Sachs Europe SE (GSE) à Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (GSPIC)

NOR : TRER2025336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/TRER2025336A/jo/texte
JORF n°0235 du 26 septembre 2020
Texte n° 6
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 16 septembre 2020, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Goldman Sachs Europe SE (GSE) par arrêté du 16 janvier 2019, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée à la société Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (GSPIC), dont le siège social est situé 5, avenue Kléber, 75116 Paris, France.
    La société Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (GSPIC), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie, pris pour son application.

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