Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

NOR : TRAT2023810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/TRAT2023810A/jo/texte
JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Texte n° 47
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-17 et R. 3314-19 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 modifié adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


    « Art. 3 bis.-Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :
    « 1° Les centres de formation ayant obtenu pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises un agrément initial expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 septembre 2020, et qui n'ont pas atteint le nombre requis de session de formation, sont autorisés à présenter une nouvelle demande d'agrément dès la date de fin de validité de leur agrément initial.
    « 2° Les centres de formation ayant obtenu pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs un agrément initial expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, et qui n'ont pas atteint le nombre requis de session de formation, sont autorisés à présenter une nouvelle demande d'agrément dès la date de fin de validité de leur agrément initial. »


    II.-A l'article 6, la date : « 30 septembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
    III.-L'annexe 3 est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Lors des enseignements dispensés en salle, les personnes présentes portent un masque barrière, en veillant notamment à ce que le nez et la bouche soient couverts. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » sont remplacés par les mots : « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 », et les mots : « S'il existe un doute sur la possibilité de garantir le respect de ces mesures, » sont supprimés ;
    3° Au quatrième alinéa, le mot : « correctement » est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
H. Brulé

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