Arrêté du 17 septembre 2020 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest et portant sur la cotisation interprofessionnelle 2020

NOR : AGRT2022197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/AGRT2022197A/jo/texte
JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Texte n° 42
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 5 juillet 2019 et portant sur la cotisation interprofessionnelle 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-81e6a8a1-7f51-44b7-a487-ef0a6453e9f6 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - à l'interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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