Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

NOR : MERX2019847P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/9/24/MERX2019847P/jo/texte
JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Texte n° 38
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application du 5° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de :
    « 5° D'une part, définir la notion de travail de nuit des jeunes travailleurs mentionnée à l'article L. 5544-27 du code des transports et déterminer la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs mentionnée à l'article L. 5544-26 du même code ainsi que les conditions et les situations dans lesquelles des dérogations sont autorisées et, d'autre part, simplifier les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les jeunes prévue à l'article L. 5545-6 dudit code et définir les modalités de réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires afin de faciliter la découverte du milieu de marin ; ».
    Le délai de l'habilitation, fixé à 6 mois au VI de l'article 135 de la loi précitée, a été prolongé de 4 mois en application de l'article 14 de la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et expire donc le 23 octobre 2020.
    Le titre Ier de ce texte porte sur les dispositions relatives à la durée de travail et au travail de nuit des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à bord des navires.
    L'article 1er fixe, d'une part, la durée journalière de travail à 8 heures et aligne le régime de dérogation à la durée du travail des jeunes travailleurs âgés d'au moins 16 ans à bord des navires sur celui prévu à l'article L. 3162-1 du code du travail pour les jeunes travailleurs terrestres exerçant dans les secteurs d'activité visés au R. 3162-1 du même code (1). Il est permis de déroger, sans accord préalable de l'inspection du travail, à la durée du travail journalier et hebdomadaire dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour. En cas de dépassement, des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne sont attribuées. En outre, les heures supplémentaires éventuelles ainsi que leurs majorations ne peuvent être rémunérées et donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur équivalent.
    Cet article définit, d'autre part, la notion de travail de nuit comme tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans et comme tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de 15 à 16 ans, conformément aux dispositions de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 du Conseil relative à la protection des jeunes au travail.
    L'article 2 simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage en supprimant l'agrément de l'autorité administrative compétente.
    L'article 3 abroge l'article 113 du code du travail maritime relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article 1er.
    Le titre II de cette ordonnance est relatif aux visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que gens de mer.
    L'article 4 crée, d'une part, une sous-section 4 intitulée « périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer » dans la section 1 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. Cette sous-section crée les articles L. 5545-8-1 à L. 5545-8-11 dont l'objet est d'encadrer la présence à bord de navires de pêche ou de commerce de personnes embarquées dans le cadre de périodes de découverte des métiers maritimes.
    A cet égard, le projet d'ordonnance ne crée pas de nouveau dispositif mais organise l'embarquement en tenant compte des spécificités de l'activité maritime et du public visé dans le cadre de deux dispositifs déjà existants dans le code du travail et le code de l'éducation.
    En premier lieu, les articles L. 5545-8-1 à L. 5545-8-3 du code des transports autorisent et prévoient l'embarquement à bord de navires de jeunes dans le cadre de visites d'information, périodes et séquences d'observation en milieu professionnel prévues par le code du travail (2) et le code de l'éducation (3). Ces dispositifs s'adressent à des jeunes scolarisés dans l'enseignement général du second degré ou en lycée professionnel ainsi qu'aux étudiants.
    Ce premier public peut embarquer à bord de navires effectuant une navigation qui sera déterminée, selon le genre de navigation, par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de l'éducation nationale. Ces embarquements doivent faire l'objet d'une convention conclue avec l'armateur qui peut être rompue par l'autorité administrative compétente en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à la sécurité du jeune embarqué.
    Le prononcé de la rupture de la convention peut être assorti d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir de nouveau jeune pendant une période d'au plus douze mois.
    En second lieu, les articles L. 5545-8-4 à L. 5545-8-6 autorisent et prévoient l'embarquement à bord de navires des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, prévues par le code du travail (4) pour les personnes avec ou sans activité professionnelle, suivies par des structures d'accompagnement.
    Ce second public peut embarquer à bord de navires effectuant une navigation qui sera déterminée, selon le genre de navigation, par arrêté du ministre chargé de la mer. Le texte rend par ailleurs applicable à ce public la dérogation à l'interdiction de travail de nuit ainsi que la durée minimale de repos quotidien des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à bord des navires. Enfin, deux mesures et procédures d'urgence sont applicables à ce public : un retrait immédiat peut être ordonné par l'inspecteur du travail ou l'agent de contrôle des affaires maritimes en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé de la personne embarquée ainsi qu'une suspension de l'exécution de la convention de stage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à la sécurité de la personne embarquée.
    Le prononcé de la mesure de suspension peut être assorti d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir de nouveau jeune pendant une période d'au plus douze mois.
    Les articles L. 5545-8-7 à L. 5545-8-10 comportent les dispositions communes aux deux publics embarqués :


    - un certificat médical justifiant de l'aptitude à l'embarquement est exigé (L. 5545-8-7) ;
    - l'embarquement de personnes mineures à bord des navires dont la fiche d'effectif minimal autorisé est inférieur à deux est interdit (L. 5545-8-8) ;
    - le rapatriement de la personne embarquée incombe à l'armateur, dans les cas et les conditions définis à l'article L. 5545-8-9 ;
    - l'interdiction d'embarquer peut être ordonnée par l'autorité administrative compétente au regard de la dangerosité de certaines activités maritimes (L. 5545-8-10) ;
    - l'article L. 5545-8-11 prévoit, enfin, que les modalités d'application de la sous-section 4 relative aux périodes embarquées sont définies, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.


    L'article 4 crée, d'autre part, un article L. 5545-15 au sein de la section 7 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. Cet article fixe le régime de sanction applicable à l'armateur qui ne se conforme pas à la mesure de retrait prévue à l'article L. 5545-8-5 du code des transports. Ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


    (1) Chantiers de bâtiment, de travaux publics et d'espaces paysagers.


    (2) 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail.


    (3) A l'article L. 124-3-1 pour les étudiants et à l'article L. 332-3-1 ou par voie réglementaire (articles D. 331-5 et D. 332-14) pour les élèves scolarisés au collège ou au lycée.


    (4) Articles L. 5135-1 et suivants du code du travail.

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